Article 21 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

Article 21 de la LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 18

Entrée en vigueur le 4 janvier 2014

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1

- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004
Art. 1

- Code de commerce
Art. L122-1

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.

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Commentaire • 1

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1. Loi habilitant le gouvernement a simplifier et sécuriser la vie des entreprises : mise en œuvre du « choc de simplification » annoncé par le gouvernement

www.soulier-avocats.com · 1 janvier 2014

Allègement des obligations comptables des petites entreprises L'article 1 de la Loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'alléger les obligations d'établissement et de publication des comptes des très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises. […] Suppression du régime de déclaration préalable imposé aux commerçants étrangers Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi, les articles L.122-1, L.122-2, […]

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