Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
I. ― Les ordonnances prévues à l'article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
a) Quatre mois pour les dispositions des 1° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions des 2° à 7° ;
c) Huit mois pour les dispositions du 9°.
II. ― L'ordonnance prévue à l'article 2 est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
III. ― Les ordonnances prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 13 et 14 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. ― Les ordonnances prévues aux articles 8 et 17 sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
V. ― Les ordonnances prévues à l'article 12 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
VI. ― L'ordonnance prévue à l'article 15 est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
VII. ― L'ordonnance prévue à l'article 16 est prise dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi.
Art. 22 I c) de la loi du 2 janvier 2014. [↩]
Lire la suite…[…] Vu la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
[…] En l'espèce, les dispositions contestées ont été introduites par l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, en vertu de l'habilitation conférée au gouvernement par l'article 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. […] Toutefois, l'article 22 de la loi du 2 janvier 2014 prévoyait un délai d'habilitation de huit mois à compter de la publication de la loi. […]
Art. 22 I c) de la loi du 2 janvier 2014. [↩]
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