Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
[…] 3. Ces dispositions ont été introduites dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 par l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, laquelle n'a pas fait l'objet d'une ratification législative dans le délai d'habilitation de cinq mois prévu à l'article 23 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
[…] En l'espèce, les dispositions contestées ont été introduites par l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, en vertu de l'habilitation conférée au gouvernement par l'article 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. Si le gouvernement a présenté le 16 juillet 2014 un projet de loi de ratification de cette ordonnance, dans le délai de cinq mois qui lui était imparti par l'article 23 de la loi du 2 janvier 2014, ce projet de loi n'a jamais été adopté, de sorte que l'ordonnance n° 2014-443 a conservé le caractère d'un acte administratif. […]