Article 49 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

Article 49 de la LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014

Article 48Article 50

Entrée en vigueur le 22 janvier 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L723-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020, M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas…

Conseil Constitutionnel · 10 juin 2020

Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, […] Autres dispositions 1. […] Article L. 723-3 Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 49 (V) Dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 7511, […] Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français. […] Article L. 723-10-1 Modifié par LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36 (V) Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 26 I.La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 3511. […]

2. [Brèves] Modification du régime des droits de plaidoirie et de la contribution équivalente : publication du décret d'applicationAccès limité

Lexbase · 17 mars 2015

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