LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2025 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
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Décisions • 364
Confirmation —
[…] Par applications combinées des articles L.161-8 (pris dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016) et R.161-3 (pris dans sa rédaction issue du décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015) du code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient, […] sans précision de la durée du travail, dont il résulte qu'il est conclu, à la suite de son départ à la retraite avec effet au 31 mai 2014, dans le cadre des dispositions relatives au cumul emploi/ retraite totale issues de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système retraite.
Infirmation partielle —
[…] L'article 9 du code de la procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […]
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions du 1° du I de son article 27 ; […] Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003Art. 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L13
IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.
- SOCIETE INDUSTRIELLE FROMAGERE
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 mai 2015, n° 5092
- PONTHIER S.A.S
- ARMOR ENROBES SARL (PLOUAY, 312907967)
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 7, 26 octobre 2022, n° 1900968
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 17 décembre 2024, n° 24/06549
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 décembre 2024, n° 24/02368
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2021, n° 634
- URSSAF DE L'ISERE
- PATISSERIE VANDROUX (VEZERONCE-CURTIN, 422365619)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-84.098, Inédit
- SUBSTIPHARM (PARIS 16, 480064385)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 70-14.368, Publié au bulletin
- BAT PRO (AULNAY-SOUS-BOIS, 909898983)
- Article L423-30 du Code de l'action sociale et des familles
- PERNOD RICARD FRANCE (MARSEILLE 2, 303656375)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 6 décembre 2023, n° 21/17169
- M.DECO CONCEPT (DECINES-CHARPIEU, 910134758)
- Liquidation judiciaire BOEN SUR LIGNON (42130)
- Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2016, n° 15/04460
- CROMATIK (MARSEILLE 4, 804457141)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 février 2022, n° 18/05059