LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003Art. 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L13
IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.