Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8
II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. […] Cela signifie qu'un opticien pourra être empêché de rejoindre un réseau même s'il remplit toutes les conditions nécessaires fixées par l'article 2 du texte. […]
Lire la suite…Mme Martine Faure interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. […] Cela signifie qu'un opticien pourra être empêché de rejoindre un réseau même s'il remplit toutes les conditions nécessaires fixées par l'article 2 du texte. […]
Lire la suite…[…] en tout état de cause, imputés au praticien contractant – Le fait de respecter la limitation du montant des honoraires prévue dans le réseau de soins ne correspond pas à une aliénation de son indépendance professionnelle prévue par l'article R.4127-209 du code de la santé publique. […] 2 de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, selon lequel, à l'exception des conventions concernant la profession d'opticien-lunetier », […]
[…] par suite, de limiter ses honoraires pour chaque acte à un montant mentionné dans le contrat d'affiliation ne peut être regardé comme susceptible de conduire le chirurgien-dentiste à aliéner son indépendance professionnelle au sens de l'article R.4127-209 du code de la santé publique. […] 2 de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, selon lequel, à l'exception des conventions concernant la profession d'opticien-lunetier », […]
[…] Y., tout en établissant pour ceux qui n'ont pas été retenus une liste d'attente ; que cette limitation est contraire à l'exigence résultant de l'article 2 de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, selon lequel, à l'exception des conventions concernant la profession d'opticien-lunetier », tout professionnel (…) répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention » ;
Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. […] Cela signifie qu'un opticien pourra être empêché de rejoindre un réseau même s'il remplit toutes les conditions nécessaires fixées par l'article 2 du texte. […]
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