LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 42 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence , Sct. Section 1 : Création , Art. L5218-1, Art. L5218-2, Sct. Section 2 : Les territoires , Sct. Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire , Art. L5218-3, Art. L5218-4, Art. L5218-5, Sct. Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire , Art. L5218-6, Sct. Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire , Art. L5218-7, Sct. Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires , Art. L5218-8, Sct. Section 3 : La conférence métropolitaine des maires , Art. L5218-9, Art. L5218-10, Sct. Section 4 : Dispositions financières , Art. L5218-11
II.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1er janvier 2016.
III.-La conférence métropolitaine visée à l'article L. 5218-9 du même code est instituée dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle est associée par l'Etat à l'élaboration des modalités de mise en place de la métropole d'Aix-Marseille-Provence créée en application de l'article L. 5218-1 dudit code.
Commentaires • 4
L'article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, précise les conditions d'exercice de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), sur le périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Lire la suite…L'article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, précise les conditions d'exercice de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), sur le périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] enregistré le 4 juillet 2017, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par le cabinet Abeille, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 ; – le code de justice administrative. […] aux droits de laquelle vient la métropole Aix-Marseille Provence, en vertu de l'article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute survenue le 9 mai 2013 ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. […]
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[…] – la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; […] D'une part, le I de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé les articles L. 5218-1 à L. 5218-11 du code général des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2015, n° 1508813
[…] — l'arrêté litigieux ne fait pas mention dans ses visas de l'article 42 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles alors que cet arrêté est destiné à permettre l'application en temps utile de la disposition selon laquelle « la métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1 er janvier 2016 » ;
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La commune d'Aix-en-Provence soutient que l'arrêté attaqué est irrégulier, faute de comporter le visa de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM »3. […] 1 Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 2 Décision n° 2015-521/528 QPC du Conseil constitutionnel du 19 février 2016. 3 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. […] Selon le I de l'article 50 de la loi dite « NOTRé »4, les conseillers
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