Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence / Section 1 : Création
Article L5218-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42
Commentaires • 11
Pour mémoire, les dispositions de l'article L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales qu'à la date du 29 septembre 2017, la commune d'Aix-en-Provence continuait d'exercer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, le transfert à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de cette compétence n'étant intervenu que le 1er janvier 2018.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, […] aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. ». Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La métropole exerce de plein droit, […] En application de l'article L. 5218-2 : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…- Métropole·
- Eaux·
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- Justice administrative·
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- Préjudice
[…] 4. Si le requérant est ainsi fondé, en sa qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public, à demander réparation de ses dommages sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics, la commune de Marseille, à l'encontre de laquelle le requérant dirige ses conclusions, fait valoir, à bon droit, que la métropole d'Aix-Marseille-Provence lui est substituée et exerce depuis le 1er janvier 2016, en application des dispositions du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la compétence « assainissement des eaux usées » précédemment transférée à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole par les communes membres, au nombre desquelles figure la commune de Marseille.
Lire la suite…- Ouvrage public·
- Énergie·
- Justice administrative·
- Commune·
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- Assainissement·
- Eau usée·
- Ville·
- Titre
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 409728
[…] par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la compétence en matière de parcs de stationnement que lui confère, à compter du 1 er janvier 2018, l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…- Existence avant l'entrée en vigueur de l'article l·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Pouvoirs et obligations du juge·
- Mode de passation des contrats·
- Délégations de service public·
- Pouvoirs du juge du contrat·
- Caractère illicite·
- Objet du contrat
[…] « Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme […] Il résulte toutefois des dispositions précitées des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales qu'à la date du 29 septembre 2017, la commune d'Aix-en-Provence continuait d'exercer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, le transfert à la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'étant intervenu que le 1er janvier 2018.
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