Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42
[…] le Tribunal administratif avait, le 4 mai 2017, retenu que ce moyen était fondé et avait sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. […] Pour mémoire, les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme prévoient que si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un document d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, […] au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a relevé qu'il résulte des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales qu'à la date du 29 septembre 2017, la commune d'Aix-en-Provence continuait d'exercer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…D'une part, en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales a été créée au 1er janvier 2016. Aux termes du I de l'article L. 5217-2 du même code, cette métropole » exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, […]
Lire la suite…[…] — la métropole d'Aix-Marseille-Provence est responsable de l'entretien de la voie en cause, les dispositions du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, relatives à la voirie d'intérêt métropolitain, n'étant entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2023, soit postérieurement à l'accident ; […] Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 6. D'autre part et toutefois, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence conformément aux dispositions de l'article L. 5218-2 du même code : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / () c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires () ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code. () Toutefois, […]
Logements locatifs sociaux prévus au 1° du I de l'article 278 sexies du CGI Conformément au 2° du I de l'article 1384 C bis du CGI, […] Pour l'application de ces dispositions, un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL) conformément au 3° ou au 5° de l'article L. 831-1 du CCH. […] Décision d'agrément délivrée par le représentant de l'État dans le département La décision d'agrément mentionnée au 4° du I de l'article 1384 C bis du CGI est délivrée par le représentant de l'État dans le département ou, […] du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), du II de l'article […] L. 5218-2 du CGCT, […]
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