Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesII.-Le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.Art. L1111-9-1
1. Modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publiqueAccès limité
Lexis Veille · 19 décembre 2022
2. Désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publiqueAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 19 décembre 2022
3. Désignation des membres des CTAP post loi 3DS : le décret est paru
blog.landot-avocats.net · 18 décembre 2022
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une CTAP qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. […] En effet, le 2° de l'article 8 de cette loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) permet aux élus locaux de déterminer le nombre de membres de la CTAP. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion