Loi MAPTAM - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Rejet — 

[…] — il est à souligner que l'article 58 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, qui a inséré un article L. 566-12-1 au code de l'environnement, a eu pour effet de codifier les principes jurisprudentiels anciens selon lesquels la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire d'un ouvrage ne disposant pas de compétence en matière de protection contre le risque de crue ne saurait être engagée du fait que cet ouvrage ne permet pas d'éviter l'action naturelle des eaux ;

Annulation — 

[…] – le code de l'urbanisme ; – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors en vigueur ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble-Alpes Métropole ;

Rejet — 

[…] – l'abrogation, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité posée dans la présente instance, du 1° du I et du II de l'article 17 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 privera de base légale le décret contesté ;