Loi MAPTAM - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 11 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 384
Rejet —
[…] Z visant à retracer « l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune » ne peut lui être imposée au motif que cette mention ne figure pas dans l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, cette mention, si elle a effectivement été abrogée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, était encore en vigueur jusqu'au 29 janvier 2014 ; que par suite M. […]
Rejet —
[…] 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ni par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), ni par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »). […] En cinquième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […]
Annulation —
[…] — la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; […] Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : « I.- Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 des fonds, jusqu'au terme de la gestion des projets financés au titre de cette période : / 1° L'Etat confie aux régions ou, le cas échéant, […]
Documents parlementaires • 494
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC en date du 23 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 34
- Code général des collectivités territorialesArt. L1425-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9
- ADLC, Décision du 30 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe TEP par le groupe Samsic, 12-DCC-108
- CEDH, Cour , RIO FORTE INVESTMENTS, S.A. c. PORTUGAL, 5 septembre 2023, 15584/20
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 3 avril 2025, n° 23/02190
- ADESA
- Cour d'appel de Paris 11 mai 2023, n° 23/01890
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2015, n° 13/04523
- NEO-SOFT TECHNOLOGY
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 28 novembre 2024, n° 23LY03451
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 27 juin 2024, n° 24/00914
- FON FRANCE (PARIS 10, 489872754)
- STEYA DEVELOPPEMENT (PARIS 16, 839523974)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 22 novembre 2024, n° 24NC02493
- Article 394 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 8 octobre 2024, n° 23/16122
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 janvier 2025, n° 2401733
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 29 novembre 2023, n° 2303312
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 septembre 2019, n° 18/02628