Loi MAPTAM - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Rejet — 

[…] — il est à souligner que l'article 58 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, qui a inséré un article L. 566-12-1 au code de l'environnement, a eu pour effet de codifier les principes jurisprudentiels anciens selon lesquels la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire d'un ouvrage ne disposant pas de compétence en matière de protection contre le risque de crue ne saurait être engagée du fait que cet ouvrage ne permet pas d'éviter l'action naturelle des eaux ;

Infirmation — 

[…] La METROPOLE DE [Localité 8], collectivité à statut particulier, créée en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation et de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, identifiée au SIREN sous le numéro 200 046 977, dont le siège est [Adresse 3]), représentée par son président du Conseil, Monsieur [T] [K], dûment habilité à cet effet par délibération n° 2020-0005 en date du 2 juillet 2020, venant aux droits et obligations de la COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 8] ([Localité 5]

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[…] Attendu que la Métropole de Lyon vient désormais en lieu et place de la Communauté Urbaine de Lyon, par application des dispositions de l'article L 3611-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014;