LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2015 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 52
Décisions • 6
—
[…] S'agissant des dispositions de l'article 8 du CGIDI invoquées par son contradicteur, la société F G L fait valoir qu'elles ont été instaurées par une loi du 6 février 2014, soit plusieurs années après la cession litigieuse, et qu'elles ne peuvent donc servir de fondement au redressement opéré à son encontre. […] Elle estime que la DCST ne peut donc tirer argument de ce que D E et son administrateur, la société K J L, de même que la société F G L, sont établis respectivement selon les lois de Guernesey et des Iles Vierges britanniques. […]
Rejet —
[…] . elle porte une atteinte excessive atteinte au droit de propriété de l'ensemble des propriétaires susceptibles d'utiliser ces produits, la mesure en litige s'appliquant à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques alors que la loi n°2014-110 n'édicte à l'égard des particuliers que l'interdiction des produits de synthèse ; […] phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit », la méconnaissance de cette interdiction constituant, selon l'article 4 du même arrêté, une infraction poursuivie conformément aux lois en vigueur, et notamment à l'article R. 635-8 du code pénal.
—
[…] Vu: - la Charte de l'environnement ; - la loi n° 2014-110 du 6 février 2014; l'arrêté ministériel du 4 mai 2017; - le code général des collectivités territoriales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code ruralArt. L253-7
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.