LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

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[…] Aucun enfant n'est issu de cette union. B X a déposé au greffe une requête en divorce le 4 juillet 2013 . Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 6 février 2014. Madame C Y n'était ni présente, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception (accusé de réception signé le 26 juillet 2013). La décision sera réputée contradictoire. M me Y a cependant écrit, principalement pour solliciter une copie du jugement de divorce, et pour fournir des éléments sur sa situation financière. Le juge s'est entretenu personnellement avec B X, puis son Conseil a été appelé à assister et à participer à l'entretien conformément aux dispositions des articles 252 à 252-1 du Code civil.

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[…] S'agissant des dispositions de l'article 8 du CGIDI invoquées par son contradicteur, la société F G L fait valoir qu'elles ont été instaurées par une loi du 6 février 2014, soit plusieurs années après la cession litigieuse, et qu'elles ne peuvent donc servir de fondement au redressement opéré à son encontre. […] Elle estime que la DCST ne peut donc tirer argument de ce que D E et son administrateur, la société K J L, de même que la société F G L, sont établis respectivement selon les lois de Guernesey et des Iles Vierges britanniques. […]

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[…] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu seul. M. X, assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 6 février 2014. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande. M me Y demande l'autorisation de conserver le domicile conjugal. Elle indique être séparée depuis plus d'un an de son époux et que M. X est injoignable depuis juillet 2013.