Article 1 de la LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)

Article 1 de la LOI n°2014-126 du 14 février 2014

Entrée en vigueur le 17 février 2014

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 6-3

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Commentaire • 1

1. Incompatibilités : Après mi-2017, il sera interdit de cumuler fonction locale et mandat parlementaireAccès limité

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