Article 22 de la LOI n°2014-173 du 21 février 2014
Article 21Article 23
Article 22 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Version23 février 2014
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Version1 janvier 2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L325-1
II.-(Abrogé)
| Modifié par : | LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V) |
|---|
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Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 22 LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de pr...
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 22 LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de pr...
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 22 LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de pr...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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L1232-2 Article 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. […] Annexe Article 14 I. […] L303-2 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-3 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 28 - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 17 - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 Art. 22 L. 321-14 est ainsi rédigé : 2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ; […]
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