Article 10 de la LOI n°2014-173 du 21 février 2014
Entrée en vigueur le 23 février 2014
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics communiquent à l'Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l'article 1er les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Article abrogé 1 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] Modifie LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 3 Article 7 Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2015, sont fixés à 12 milliards d'euros. Ces moyens sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, […]
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