LOI n°2014-173 du 21 février 2014
Article 11 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-2, Art. L2251-3, Art. L2313-1, Art. L2564-19, Art. L5214-1, Art. L5214-16, Art. L5215-1, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-1, Art. L5216-5, Art. L5219-1, Art. L5217-2, Art. L3641-1
-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5215-20-1, Art. L5214-23-1
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