Article 2-1 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Article 2-1 de la LOI n°2014-173 du 21 février 2014

Article 2Article 3

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 43

I. – Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 43

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 8, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 40, renuméroté article 43, crée l'article 2-1 LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de pr...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 40, renuméroté article 43, crée l'article 2-1 LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de pr...

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 40, renuméroté article 43, crée l'article 2-1 LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de pr...

L'article 40 de la proposition loi vise à consacrer au niveau législatif la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national des villes. Lire la suite…

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