LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 22 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES,Sct. Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles., Sct. Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie, Art. L6111-2, Sct. Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie, Art. L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle, Art. L6111-6, Sct. Section 4 : Supports d'information, Art. L6111-7, Sct. Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle., Art. L6314-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L214-16-1, Art. L214-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L313-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L313-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6111-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6314-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Section 3 : Orientation, Formation professionnelle et apprentissage., Art. L214-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L313-8
Commentaires • 8
À l'issue de cette consultation, le Défenseur des droits a rendu un avis[6], en se cantonnant au domaine de sa saisine, laquelle portait uniquement sur l'article L. 2141-11 du CSP. […] [9] Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, art. 22, II, 3, a) introduisant modifiant l'art. […]
Lire la suite…L'article 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concerne le service public de l'orientation et le conseil en évolution professionnelle. […]
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À l'issue de cette consultation, le Défenseur des droits a rendu un avis[6], en se cantonnant au domaine de sa saisine, laquelle portait uniquement sur l'article L. 2141-11 du CSP. […] [9] Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, art. 22, II, 3, a) introduisant modifiant l'art. […]
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