Article 15 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Article 15 de la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 14

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L211-7

II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19

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Commentaire • 1

1. Extension de la durée de la garantie légale de conformité

Chrono Vivaldi · 10 avril 2016

SOURCE : Loi n°2014-344 dite HAMON du 17 mars 2014, article 15 Le vendeur d'un bien est tenu de le livrer conforme au contrat. […]

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