Loi Hamon - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 mars 2014
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 23 autres
Directive transposée :

Commentaires+500


2Le cadre légal du regroupement de crédits en France : une analyse approfondie
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[…] La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) : elle facilite la résiliation et la substitution de l'assurance emprunteur, ce qui peut avoir un impact sur le coût global du regroupement de crédits. […] Les droits des emprunteurs

 

3Naviguer à l`Intersection des Noms de Domaine et des Indications Géographiques : Le Cas de ‘Porcelainefrancaisedelimoges.fr’
Dreyfus · 13 février 2024

Le gouvernement français a introduit un système national de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels en 2014 (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). Cette loi a entraîné une vague d'enregistrements d'IG, y compris la célèbre ‘Porcelaine de Limoges'.

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2016, n° 15/03422

Infirmation partielle — 

[…] Suivant déclarations reçues le 17 décembre 2015 puis le 24 décembre 2015, enregistrées respectivement sous les numéros 15/3422 et 16/27, la Sa Sygma Banque aux droits de laquelle vient la Sa BNP Paribas Personal Finance, a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour, par application des dispositions de l'article L.331-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, d'allonger la durée de remboursement du passif de 19 mois afin de permettre, au moyen de mensualités de 1 000 euros, de solder sa créance.

 

2Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 18/02766

Infirmation — 

[…] M me Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère, et M me D E-F, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 17 Décembre 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M me Patricia GRANDJEAN, Présidente a signé la minute avec M. Pierre DELATTRE, Greffier.

 

3Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/00800

Infirmation partielle — 

[…] Or il résulte des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.

 

Documents parlementaires12

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d'affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre et sont menacées à terme de disparaître. Le poids des charges … 
Alors qu'il était, à juste titre, envisagé par la proposition de loi de revenir sur la compétence de contrôle de l'application de la législation encadrant le prix du livre par les agents du ministère chargé de la culture, en l'absence de mise en œuvre de cette compétence depuis son institution en 2014, il convient de veiller à la possibilité effective pour les parties concernées de saisir le juge des référés pour faire cesser rapidement toute infraction. Il s'agit de prévoir une exception à la compétence pré-juridictionnelle obligatoire du médiateur du livre sur les litiges relatifs à … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Action de groupe
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir , Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité , Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution , Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26
Article 2

I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-2
-Code de commerce
Art. L462-7

III.-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.

V.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. Art. préliminaire