Loi Hamon - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 23 autres |
| Directive transposée : |
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Cassation —
[…] conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Monatel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Alors 3°) et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, les dispositions du code de la consommation régissant les obligations du professionnel en matière d'obligation précontractuelle d'information et concernant la conclusion des contrats à distance, modifiées par les articles 6 et 9 de la loi, ne sont applicables qu'aux contrats conclus après le 13 juin 2014 ; […]
Confirmation —
[…] • les contrats ont été conclus hors établissement sans respect des dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, • les dispositions de la loi Hamon sont applicables car la location d'un photocopieur multifonction n'entre pas dans le champ de son activité principale,
Infirmation —
[…] Au surplus et ainsi que le font valoir les intimés, le bon de commande qu'ils ont signé (pièce n°3 des intimés, pièce n° 1 de la société appelante) est affecté de graves lacunes, au regard des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, pris dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 : il ne contient ni les nom et adresse du fournisseur, ni le nom du démarcheur (désigné par le seul prénom de Z), ni la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens proposés (aucune indication de la marque ou du modèle des panneaux ou de l'onduleur). […]
Documents parlementaires • 11
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la consommationSct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir , Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité , Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution , Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26
I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L532-2
-Code de commerceArt. L462-7
III.-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.
V.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.
- Code de la consommationArt. Art. préliminaire
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