La CNIL a ici fait usage des nouveaux pouvoirs qu'elle tient à la fois de l'article 44-III de la loi n° 78-17 du 6 janvier de 1978, introduit par la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), l'autorisant à procéder directement à des contrôles en ligne et des articles 45-I et 47 modifiés par la loi pour une République numérique permettant que soit prononcée une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 3 millions d'euros à l'encontre du contrevenant sans mise en demeure préalable. […] Compte tenu de la date du constat, le 21 octobre 2016, les nouvelles dispositions issues de l'article 64 de la loi pour une République numérique étaient applicables. […]

Compte tenu de la date du constat, le 21 octobre 2016, les nouvelles dispositions issues de l'article 64 de la loi pour une République numérique étaient applicables. […] Dans sa rédaction antérieure, l'article 45-I de la loi de 1978 prévoyait une seule sanction d'application immédiate (sans le filtre de la mise en demeure) : l'avertissement. […] La CNIL a ici fait usage des nouveaux pouvoirs qu'elle tient à la fois de l'article 44-III de la loi n° 78-17 du 6 janvier de 1978, introduit par la loi Hamon ( n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ), […]