LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 148 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L322-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L322-2-1, Art. L322-2-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L322-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-36, Art. L121-37
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-36-1
II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 9
De manière générale, l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, interdit les loteries qui répondent aux quatre critères suivants : l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicité et un sacrifice financier du « joueur ». […] Par exception au principe d'interdiction générale et conformément à la législation communautaire, […] et notamment mensongères, au sens des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation. Elles doivent, néanmoins répondre aux prescriptions fixées par les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation (III de l'article 148 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation).
Lire la suite…D'une part, l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, interdit les loteries qui répondent aux quatre critères suivants : l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard, […] ne sont illicites que dans la mesure où elles sont déloyales, et notamment mensongères, au sens des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation. […] Elles doivent néanmoins répondre aux prescriptions fixées par l'article L. 121-36 modifié par l'article 148 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation : s'agissant d'opérations réalisées par voie d'écrit, le bon de participation doit être distinct d'un éventuel bon de commande. […]
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De manière générale, l'article L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, interdit les loteries qui répondent aux quatre critères suivants : l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard, […] Elles doivent, néanmoins répondre aux prescriptions fixées par les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation (III de l'article 148 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation). […] En outre, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation précise que des frais d'affranchissement et des frais de communication ou de connexion non surtaxés peuvent être mis à la charge du consommateur pour la participation aux loteries commerciales, […]
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