LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 79 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1331-28, Art. L1331-25, Art. L1331-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-20
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L129-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-8
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que résultant des articles 59 et 79 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et l'article 1121 du Code Civil, le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, dire et juger opposable aux copropriétaires débiteurs qui l'ont accepté en assemblée générale, le contrat conclu entre le Syndic et le syndicat.
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- Budget·
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- Charges·
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- Sommation·
- Titre
[…] Vu les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que résultant des articles 59 et 79 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. […]
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- Sommation·
- Huissier·
- Décret·
- Titre·
- Charges·
- Mise en demeure·
- Syndicat de copropriétaires·
- Lot·
- Taux légal
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 5 septembre 2017, n° 15/01102
[…] — vu les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que résultant des articles 59 et 79 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1205 nouveau du code civil et le décret 2015-342 du 26 mars 2015, de dire et juger opposable aux copropriétaires débiteurs qui l'avaient accepté en assemblée générale le contrat conclu entre le syndic et le syndicat,
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- Sommation
L'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prévu un transfert aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat des pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine, sauf opposition des maires des communes membres. Ce transfert permet de mutualiser les moyens au niveau intercommunal pour la mise en oeuvre des procédures de péril. […] Par ailleurs, pour faciliter l'exécution de l'arrêté de péril, l'article 79 de la loi du 24 mars 2014 a prévu la possibilité pour l'autorité de police d'appliquer une astreinte à l'encontre du propriétaire défaillant. […]
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