Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est l'une des procédures les plus utilisées par les syndics de copropriété pour obtenir rapidement la condamnation d'un copropriétaire défaillant. […]
Lire la suite…[…] détaillant la nature et le montant des provisions réclamées Choix de la procédure judiciaire adaptée Obtention d'un titre exécutoire Mise en œuvre des mesures d'exécution forcée Le fondement juridique de la créance de charges de copropriété L'obligation de paiement du copropriétaire Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges de la copropriété en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. […] La prescription quinquennale : un délai qui impose de ne pas tarder L'action en recouvrement des charges de copropriété est soumise à un délai de prescription de cinq ans, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 2224 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de son appel, la SARL Sivane fait valoir principalement que le « lot [Cadastre 1] » ne concernant que la jouissance exclusive d'un jardin non bâti, il n'est pas soumis aux charges de copropriété, qu'un lot au sens de la loi du 10 juillet 1965 organisant la copropriété des immeubles bâtis comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes, […] que les honoraires des auxiliaires de justice ne relèvent pas des frais de recouvrement prévus à l'article 10-1 de la loi précitée et que les appels de fonds sont irréguliers. […] L'article 10 -1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, […]
[…] Par acte en date du 15 Octobre 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence des COTEAUX DE SAINT AGNE pris en la personne de son syndic, a fait M me X Y devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse afin de l'entendre condamner à verser la somme de 3.503,50 euros, portant intérêts au taux légal depuis l'assignation sur le fondement de l'article 19-2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Vu les dispositions des articles 10-1, 14-1 et 19-2 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
[…] [Adresse 1] […] Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Madame [I] [M], propriétaire de lots au sein de l'immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de cette copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […]
La décision tranche la question de la mise en œuvre des mécanismes de recouvrement forcé des charges prévus par la loi du 10 juillet 1965, notamment l'exigibilité immédiate des sommes dues et la condamnation aux frais de recouvrement. […] La solution retenue par le tribunal repose sur une application combinée des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 19-2 de la loi de 1965 instaure en effet une procédure accélérée au fond spécifique, dont le tribunal use pleinement. […]
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