Article 8 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

[…] La SCI DDO s'oppose subsidiairement au fond à la demande de liquidation fondant la saisine de l'AFUL en soutenant avoir exécuté l'injonction mais sollicite en tant que de besoin une liquidation pour une somme symbolique ; elle fait toutefois valoir in limine litis que l'assignation est nulle pour défaut de capacité à agir de l'AFUL à la date de l'assignation pour ses statuts n'avoir pas été mis en conformité avec les articles 5 et 8 de l'ordonnance du 1 er /07/2004 dans le délai de deux ans prescrit par l'article 60 à compter de la publication du décret en conseil d'Etat prévu à l'article 62 (décret du 05/05/2006), […]

[…] La présente procédure est basée sur les articles créés par la Loi du 24 mars 2014 qui a modifié les dispositions relatives aux copropriétés en difficultés soit les article 29-1 A, 29-1 B, 29-1… et créé certains articles (29-1 C, 29-7, 29–8 …) afin d'une part d'étendre la possibilité de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés à la puissance publique locale ou départementale et au Procureur de la République, alors que la procédure antérieure leur était simplement dénoncée. En outre il a été créé un mécanisme de procédures de redressement identique à celles existant en matière commerciale pour les Sociétés ou en matière civile pour les professions libérales et les Associations.