Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25-6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Commentaires • 7
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont prévues aux dispositions des articles 22 s'agissant des logements loués non meublées et 25-6 s'agissant des logements loués meublées de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] A cette audience, M me AE, représentée par son conseil, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 3, 22, 23, 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs, 750-1 du code de procédure civile, 606 et 100 du code civil: rejeter la demande de jonction des procédures, rejeter la demande d'intervention volontaire de M me AB AD, condamner M. AD à lui restituer le dépôt de garantie de 1 000 euros avec la majoration de
Lire la suite…- Locataire·
- Régularisation·
- Charges·
- Bailleur·
- État·
- Chaudière·
- Ordures ménagères·
- Eaux·
- Consommation·
- Demande
[…] Mais il résulte des dispositions expresses du contrat liant les parties qu'il s'agissait d'un bail meublé, de sorte que le dépôt de garantie pouvait être de deux mois, en application de l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, ce que l'appelante ne saurait sérieusement contester.
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Cotitularité·
- Demande·
- Dette·
- Saisie·
- Dépôt·
- Garantie·
- Adresses·
- Capacité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 3 décembre 2019, n° 17/16774
[…] Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.
Lire la suite…- Loyer·
- Référence·
- Locataire·
- Bailleur·
- Contrat de location·
- Logement·
- Reconduction·
- Location·
- Renouvellement du bail·
- Décret
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont prévues aux dispositions des articles 22 s'agissant des logements loués non meublées et 25-6 s'agissant des logements loués meublées de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Lire la suite…