Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.Art. L633-4
Des clauses définissant encore la double majorité de l'article 26 comme la majorité de tous les copropriétaires représentant les 3/4 des tantièmes sont fréquentes. […] il détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance et énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. […] Ainsi, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 un article 49, permettant à l'assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité simple de l'article 24, […] Enfin, si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a supprimé l'article 49 susmentionné, […]
Lire la suite…Les foyers de travailleurs migrants et les résidences sociales sont deux catégories de logements-foyers définis par l'article L. 633-l du code de la construction et de l'habitation comme étant destinés « au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». […] La résidence sociale est une sous-catégorie des logements-foyers, […] se définit uniquement par le public qu'il reçoit. […] L'article 49 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a prévu que dans chaque logement-foyer soit mis en place un conseil de concertation et un comité de résidents, […]
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