Loi Alur - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 22 autres |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 |
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[…] Au soutien de sa demande, Madame [I] [F] épouse [W] se fonde sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme et sérieux et légitime sur le fond. Elle se réfère à la clause pénale prévue au bail pour justifier sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer.
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[…] Que, selon l'article L.412-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, “La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. […]
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[…] Par acte notarié du 4 août 1988. Monsieur AG AC et Madame Xne AF veuve AC ont cédé la nue-propriété d'un appartement situé […] à leur fille. Madame AB AD née AC. Selon contrat de bail du 16 décembre 2011. Monsieur AG AC et Madame Xne AF veuve AC ont donné à bail à Monsieur X AA et Madame AH AI le logement en cause. Monsieur AG AC étant décédé le […]. Madame Xne AF veuve AC est devenue seule nue- propriétaire. Madame AH AI a quitté les lieux en 2012. Par acte d'huissier du 31 juillet 2023, Madame AB AD née AC et Madame Xne AF veuve AC ont délivré congé pour la date du 31 janvier 2024. Sur la demande de validation du congé : L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, dispose que «
Documents parlementaires • 26
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC en date du 20 mars 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948Art. 59 bis
- Code de l'environnementArt. L125-5
- Code civilArt. 1724
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3, Art. 7-1, Art. 8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L125-5
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L129-8
-Code des assurancesArt. L122-9
III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
- BMR SUD 13
- Article 1342-2 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 9 novembre 2024, n° 24/01712
- RENFORTEC (PARIS 8, 500440185)
- Article 784 B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 28 octobre 2024, n° 2405469
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 23 janvier 2024, n° 2200936
- FLASHCELL (TOULOUSE, 822026621)
- Article 375-6 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 13 avril 2024, n° 24/02787
- Article 122 du Code civil
- ALLIATECH (ORVAULT, 328297932)
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 188953, inédit au recueil Lebon