Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-3
[…] L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
[…] Devant le refus opposé par la SARL Cabinet H C, Madame X et Monsieur Y ont assigné Madame Veuve B par exploit du 31 janvier 2017 sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1217, 1719 et suivants du code civil et de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, afin de : […] Vu l'article 3-1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, […] L'article 3-1 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose :
[…] L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] — de fixer le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à 2.031,87 euros pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019, puis 2.213,87 euros à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de la libération des lieux intervenue le 22 avril 2021.