Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L422-6
III. - (Abrogé)
La caducité des anciens POS a d'abord été fixée au 31 décembre 2015 par l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). […]
Lire la suite…[…] La SARL HMC a déposé auprès des services instructeurs de la commune de Bolquère, commune dont le plan d'occupation des sols est devenu caduc par suite du non-aboutissement de la procédure de révision dans le délai fixé par l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, deux demandes de permis d'aménager enregistrées, la première, sous le n° PA 066 020 21 D0001, la seconde, sous le n° PA 066 020 21 D0002 portant sur un terrain situé au « lieu-dit Les Esclosetes » à Bolquère (66210) en vue de la réalisation d'un lotissement comportant 10 lots à bâtir avec 8 places de stationnement. […]
[…] La SARL HMC a déposé auprès des services instructeurs de la commune de Bolquère, commune dont le plan d'occupation des sols est devenu caduc par suite du non-aboutissement de la procédure de révision dans le délai fixé par l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, deux demandes de permis d'aménager enregistrées, la première, sous le n° PA 066 020 21 D0001, la seconde, sous le n° PA 066 020 21 D0002 portant sur un terrain situé au « lieu-dit Les Esclosetes » à Bolquère (66210) en vue de la réalisation d'un lotissement comportant 10 lots à bâtir avec 8 places de stationnement. […]
[…] En l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme en sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le plan d'occupation des sols de la commune de Ruvigny est devenu caduc le 1 er janvier 2016. […]
La caducité des anciens POS a d'abord été fixée au 31 décembre 2015 par l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). […]
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