Entrée en vigueur le 14 juillet 1971
Est créé par : Loi 48-1484 1948-09-25 jorf 26 septembre 1948 rectificatif jorf 16 novembre 1988
Modifié par : Loi 71-564 1971-07-13 art. 17 jorf 14 juillet 1971
- le président de l'Assemblée nationale ;
- le président du Sénat ;
- le Premier ministre ;
- le ministre chargé des finances ;
- les ministres, pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;
- la Cour des comptes ;
- la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948.
En outre, le procureur général près la Cour des comptes, procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière, pourra saisir la Cour de sa propre initiative.
Wildhaber, a ensuite attribué l'affaire à la première section (article 52 § 1 du règlement). […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifié tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 23 juin 1978, enregistrée au Parquet de la Cour le 26 juin 1978, par laquelle le ministre du Budget a saisi, en application de l'article 16 de la loi susvisée, la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités portant sur des opérations subventionnées effectuées par la direction départementale de l'Agriculture de l'Oise, irrégularités imputées à M. Alain BENEZIT, directeur de ce service ;
[…] Considérant que M. X… avait soutenu, devant la Cour de discipline budgétaire et financière, que le déféré du 15 février 1984 par lequel la deuxième chambre de la Cour des comptes avait décidé de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article 16 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée était entaché d'irrégularités ; que le moyen soulevé devant la Cour de discipline budgétaire et financière par M. X… doit être regardé comme une fin de non-recevoir opposée à la procédure engagée à l'encontre du requérant ; qu'en omettant de statuer sur cette fin de non-recevoir, la Cour de discipline budgétaire et financière a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; que M. X… est dès lors fondé à en demander l'annulation ;
[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire, complétée par les lois n° 55-1069 du 6 août 1955 et n° 56-1193 du 26 novembre 1956 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 25 septembre 1948 portant création de la Cour de discipline budgétaire "ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public :
à ce que le président du conseil général de Loire-Atlantique soit condamné à une amende : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis inséré par la loi du 16 juillet 1980 dans la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaie, « toute personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une […] décision de justice sera passible d'une amende … » ; […]
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