LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerrepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 1962 |
Commentaires • 12
Décisions • 21
Annulation —
[…] Vu la demande du sieur x… demeurant … a soisy-sous-montmorency val-d'oise , en date du 3 novembre 1971, transmise et enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 decembre 1972 en application de l'article 1 er de la loi du 30 mai 1972 et tendant a ce qu'il plaise a la commission regionale des dommages de guerre de lyon annuler une decision en date du 15 septembre 1971 par laquelle le directeur du centre de reglement des dommages de guerre de paris a refuse de faire droit a sa demande tendant a ce que lui soit accorde une indemnite de reconstitution pour le sinistre de batiments industriels sis a mery-sur-seine aube ; vu la loi du 28 octobre 1946 ; […]
Rejet —
Le Tribunal des Forces armées est compétent pour connaître des poursuites exercées du chef de désertion contre les objecteurs de conscience qui, par application de la loi du 21 décembre 1963, ont été affectés dans une formation civile assurant un service d'intérêt général.
Annulation —
[…] Mais à la suite d'une loi autorisant sa ratification, cet accord a été ratifié, puis publié le 23 octobre 1962. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La commission supérieure de cassation des dommages de guerre instituée par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 modifiée est supprimée à compter du 1er juillet 1963.
Ses attributions sont transférées au Conseil d'Etat.
Les recours pendants devant la juridiction supprimée seront d'office et en l'état transmis au Conseil d'Etat
Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 juillet 1962.
Par le Président de la République : C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.