LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La commission supérieure de cassation des dommages de guerre instituée par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 modifiée est supprimée à compter du 1er juillet 1963.


Ses attributions sont transférées au Conseil d'Etat.

Les recours pendants devant la juridiction supprimée seront d'office et en l'état transmis au Conseil d'Etat

Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 1962.


Par le Président de la République : C. DE GAULLE


Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.


Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.