LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2014 |
| Code visé : | Code du travail |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant, Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, Art. L1225-65-1, Art. L1225-65-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Commentaires
Le Code de la défense définit en ses articles R4138-33-1 à R4138-33-3 le régime des dons de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne. dans les armées, tous corps confondus. Par un arrêt du 19 janvier 2021 (N° 19NT01378) la Cour administrative d'appel de NANTES faisant application de ces dispositions en précise les modalités d'application. Cas de jurisprudence. Les faits de la cause L'affaire concerne Madame B …, capitaine de Gendarmerie, laquelle avait demandé à bénéficier de dons de jours de permission afin de prendre soin de son enfant handicapé, atteint d'un autisme …
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Bénéfice, par un militaire, du don de jours de permission prévu par les dispositions des articles R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 du code de la défense. – Conditions à remplir limitativement énumérées par la loi. – Conséquence – Erreur de droit du ministre qui fonde sa décision de refus sur un motif étranger aux conditions légales et non tiré des nécessités du service [RJ1].
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