LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mai 2014
Dernière modification : 11 mai 2014
Code visé : Code du travail

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant, Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, Art. L1225-65-1, Art. L1225-65-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Commentaires


1Dans quel cas un militaire peut-il faire don de ces jours de permission ?
www.hanffou-avocat.com · 11 juillet 2022

Arrêt de la Cour administrative d'appel en date du 19 janvier 2021 Il résulte des dispositions des articles R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 du code de la défense, « éclairées par les débats parlementaires, que les seules conditions à remplir pour bénéficier d'un don de jours de permission, dans la limite de trente jours renouvelables, sont l'âge de l'enfant et la gravité de sa pathologie rendant nécessaire la présence soutenue de son parent, telle qu'attestée par le médecin qui le suit ». => Ainsi, dès lors que les conditions pour bénéficier du don de jours de permission sont remplies, …

 Lire la suite…

2Dons de jours de permission : conditions pour en bénéficier
www.mdmh-avocats.fr · 12 février 2021

Le Code de la défense définit en ses articles R4138-33-1 à R4138-33-3 le régime des dons de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne. dans les armées, tous corps confondus. Par un arrêt du 19 janvier 2021 (N° 19NT01378) la Cour administrative d'appel de NANTES faisant application de ces dispositions en précise les modalités d'application. Cas de jurisprudence. Les faits de la cause L'affaire concerne Madame B …, capitaine de Gendarmerie, laquelle avait demandé à bénéficier de dons de jours de permission afin de prendre soin de son enfant handicapé, atteint d'un autisme …

 Lire la suite…

3Dans quel cas un militaire peut-il faire don de ces jours de permission ?
www.hanffou-avocat.com · 26 janvier 2021

Publié le 26/01/2021 - Mis à jour le 26/01/2021 Arrêt de la Cour administrative d'appel en date du 19 janvier 2021 Il résulte des dispositions des articles R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 du code de la défense, « éclairées par les débats parlementaires, que les seules conditions à remplir pour bénéficier d'un don de jours de permission, dans la limite de trente jours renouvelables, sont l'âge de l'enfant et la gravité de sa pathologie rendant nécessaire la présence soutenue de son parent, telle qu'attestée par le médecin qui le suit". => Ainsi, dès lors que les conditions pour bénéficier …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 1er décembre 2016, n° 16/00074
Infirmation

ARRÊT N° . RG N° : 16/00074 AFFAIRE : X Y C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE db/mll Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée : M e ROCHE, avocat M e BROUSSE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ==oOo==--- ARRÊT DU 1 er DÉCEMBRE 2016 ==oOo==--- Le premier décembre deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition au greffe: …

 Lire la suite…
  • Habitat·
  • Pays·
  • Public·
  • Résiliation·
  • Bail·
  • Commission de surendettement·
  • Loyer·
  • Expulsion·
  • Clause resolutoire·
  • Locataire

2CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT01378, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Bénéfice, par un militaire, du don de jours de permission prévu par les dispositions des articles R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 du code de la défense. – Conditions à remplir limitativement énumérées par la loi. – Conséquence – Erreur de droit du ministre qui fonde sa décision de refus sur un motif étranger aux conditions légales et non tiré des nécessités du service [RJ1].

 Lire la suite…
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Congés congés divers·
  • Congés divers·
  • Positions·
  • Don·
  • Militaire·
  • Justice administrative·
  • Recours administratif·
  • Tribunaux administratifs·
  • Congé

3Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2016, n° 1406521
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1406521 ___________ M me Z E ___________ M. B X Magistrat désigné ___________ M me Caroline Rizzato Rapporteur public ___________ Audience du 3 mai 2016 Lecture du 14 juin 2016 ___________ 66-11-02 C-CD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon Le magistrat désigné Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2014 et le 6 novembre 2014, M me Z Y, représentée par M e Viallard-Valézy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2014 par …

 Lire la suite…
  • Pôle emploi·
  • Demandeur d'emploi·
  • Radiation·
  • Liste·
  • Entretien·
  • Agence·
  • Travail·
  • Observation·
  • Durée·
  • Erreur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes