Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant, Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, Art. L1225-65-1, Art. L1225-65-2
1. Autonomie : les proches aidants pourront bientôt bénéficier de dons de jours de reposAccès limité
www.weka.fr · 6 février 2018
2. Le don de jours de RTT à un collègue parent d'un enfant malade est désormais autoriséAccès limité
www.weka.fr · 2 juin 2015
3. Le don de RTT enfin autorisé dans la Fonction Publique: publication du décret du 28 mai 2015
Thierry Vallat · 29 mai 2015
Enfin la fin du scandale que nous dénoncions depuis des mois (voir notre article du 10 décembre 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics.html) La Ministre Marylise Lebranchu l'avait promis avant fin juin, c'est chose faite ! Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 vient d 'être publié ce jour au Journal officiel et détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. […] Le don est définitif après accord du chef de service ou, de l'autorité investie du pouvoir de nomination, […]
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