Entrée en vigueur le 26 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-532 du 24 juin 2026 - art. 1
Les écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés et des stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l'obtention de leurs diplômes de moniteurs de ski.
La redistribution d'activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans exerçant en continuité sur la saison.
[…] Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 […] — la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] M. [V] reproche au syndicat local des moniteurs de l'école du ski francais de [Localité 1] d'avoir mis en place d'un dispositif de construction inter-générationnel non conforme à la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014, offrant aux écoles de ski la possibilité d'instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés.