Article 14 de la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Article 14 de la LOI n°2014-535 du 27 mai 2014

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 2 juin 2014

I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.

II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 814, Art. 880, Art. 842

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-1-1, Art. 23-2

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