Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 57 B
II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
[…] Conformément à l'article 16 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 57 B dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.