LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la défense. et 13 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L145-2
- Code de commerceArt. L145-4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-2
II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
Commentaires
Depuis la loi dite PINEL, le bail commercial doit comporter un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts ». Tel n'est pas le cas du bail qui ne comporte pas de clé de répartition expresse des charges. Une charge ne peut donc être refacturée que si son mode de répartition est prévu contractuellement. Un des principaux objectifs poursuivis par la loi PINEL du 18 juin 2014 est que le preneur connaisse précisément, au moment où il s'engage, les charges et taxes dont il doit s'acquitter en sus des loyers. En pratique, dans un immeuble ou un ensemble immobilier, en …
Lire la suite…Si, à l'expiration de la durée du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. Pour mémoire, dans sa rédaction antérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014, l'article L. 145-5 du Code de commerce prévoit que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans . Cette durée a été portée à trois ans suite à la réforme. et il est en outre laissé un mois supplémentaire au …
Lire la suite…Décisions
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1 ERE CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 01/03/2022 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE 6/7 RG J2021000643 13/12/2021 AFFAIRE 2017000779 ENTRE: SCI GEORGES, dont le siège social est […] 800502056 Partie demanderesse assistée de Maître Thierry DOMAS de la SELAS BDD Avocats Avocat (R46) et comparant par la SELARL SCHERMANN MASSELIN Avocats Associés Avocats (R142) ET: SAS Y II, dont le siège …
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 avril 2017, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, la demande présentée par la société Distribution Casino France. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2016, la société Distribution Casino France, représentée par M e C…, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 018 205 15 00014 du 9 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Doulchard a délivré …
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 février 2018, n° 16/01500
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01500 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 15/05978 APPELANTE : SA HLM HABITAT SOCIAL FRANÇAIS prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 308 455 468 […] […] Représentée par M e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653, …
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Documents parlementaires
____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …
Lire la suite…L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce que cette dérogation soit prévue par la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). En effet, en l'absence d'AEC, certains projets en contradiction avec les objectifs de l'ORT pourraient être réalisés dans le périmètre de l'opération. Afin de pallier ce risque, l'amendement laisse à la convention le soin de déterminer, au regard des circonstances locales, si l'exonération est utile à la requalification.
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Le projet a obtenu son autorisation d'exploitation commerciale avant l'entrée en vigueur, le 15 février 2015, de l'article 39 de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 créant le régime d'autorisation unique, mais a obtenu son permis de construire initial postérieurement à cette entrée en vigueur. Le permis modificatif relève de la compétence des CAA en premier dernier ressort : voir l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme En l'espèce, par décisions du 10 décembre 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône puis du 1er avril 2014 de la Commission nationale …
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