LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la défense. et 13 autres |
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Décisions • +500
Infirmation —
[…] Le 14 Septembre 2021, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] L'article L.642-2 du code de la sécurité sociale, antérieurement au 1 er janvier 2015 et à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 l'ayant abrogé, prévoyait que les cotisations prévues à l'article L.641-1 étaient assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L.131-6, L.131-6-1 et L.131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
—
[…] — Fixer le prix du bail renouvelé le 1er juin 2022 à la somme annuelle de 200.000 euros hors charges et hors taxes, toutes autres clauses, charges et conditions du bail commercial expiré demeurant inchangées, sauf celles à actualiser au regard des dispositions de la loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 et du décret n°2014-1317 en date du 3 novembre 2014,
Infirmation partielle —
[…] ce qui aurait été illégal au regard de la législation applicable ; que le bail dérogatoire a pris fin le 13 août 2013 et que la société INTEGRASYS étant restée restée dans les lieux, la convention relève nécessairement du statuts des baux commerciaux depuis le 14 août 2013 en application de l'article L.145-5 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014 ; que la clause de dérogation au statut des baux commerciaux n'est plus opposable à l'une des parties après l'expiration de la convention et que le bailleur est en droit de le revendiquer ; que la société appelante ne peut pas se prévaloir d'une seconde convention qui n'a pas été acceptée, ni signée ; […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L145-2
- Code de commerceArt. L145-4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-2
II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
- MEYER ISOLATION
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