LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Commentaires • 7
La loi Pinel du 18 juin 2014 a inséré dans le Code de Commerce, au sein d'une nouvelle section 6 bis intitulée « De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts », un nouvel article L145-40-2 réglementant les charges, impôts, taxes, redevances et travaux.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — fixe le montant du loyer du bail renouvelé au 1er mai 2017 à la somme annuelle en principal de 9 900 euros hors charges et hors taxe, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expirant demeurant inchangées, à l'exception des dispositions contraires à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relatives à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de l'article 6, réputé non écrit ;
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[…] — de dire qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du Code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 16-17.939, Inédit
[…] au droit de renouvellement et à celui de céder le fonds de commerce est réputée non écrite, ne s'appliquait pas aux instances en cours et relevé que l'action avait été engagée par la société Ramaje le 3 mai 2013, soit plus de deux ans après la date de renouvellement du bail, en a exactement déduit que cette action était prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; […] 1°/ Alors que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, l'article 6 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, modifiant les articles L.145-15 et L.145-16 du code de commerce, […]
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Section 4 : Du refus de renouvellement - Article L. 145-15 Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6 Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, […]
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