Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6
En 2020, le nouvel acquéreur notifia à la locataire son intention de revendre l'immeuble, cette fois dans le respect des exigences de l'article L. 145-46-1 du code de commerce.… Résiliation anticipée du contrat : l'indemnisation du créancier limitée à l'exécution effective En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, […] en application de l'article L. 145-15 du code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2014. […] Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.334 I - Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] si les parties souhaitent convenir d'un bail à une durée inférieure à celle légalement prévue, l'article L.145-5 prévoit la possibilité de mettre en place un bail dérogatoire, […] contrairement au bail commercial, est un bail civil à objet commercial qui diffère du statut des baux commerciaux. […] Ce principe est établi par l'article L.145-8 du Code de commerce, lequel dispose que : « Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. » Il résulte encore de l'article L. 145-15 du Code de commerce, […] Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.
Lire la suite…[…] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436 […] — Suspendre durant ledit délai les effets de la clause résolutoire en application de l'article L145-41 du Code de commerce […] Se fondant sur les articles 1162 et 1134 anciens du code civil et L. 145-40-2 et L. 145-15 du code de commerce, elle fait valoir que le commandement de payer vise les sommes de 10 424,49 € TTC et 18 111, […] La société SOGARIS [Localité 6] fait valoir que l'article R. 145-36 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un bail antérieur à la loi dite « loi Pinel ». […]
[…] N° Minute :15/ […] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de :
[…] Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2012, la SAS M. X a fait assigner la SA MONEGASQUE HEDWILL et la SARL […] en référé par-devant le Président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de voir, au visa des articles L 145-14, L 141-15 et 145-16 du code de commerce : […] Désignons Maître B, notaire à A, en tant que « tiers commis à cet effet » au sens de l'article L 145-15 du code de commerce ;
La notification de l'ajout de l'activité Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] Dès lors, le bailleur pourra prendre en compte la modification de l'activité pour réviser le loyer à la hausse. […] Le bailleur ne peut refuser la demande sauf pour un motif grave et légitime (art.L.145-52 code de commerce) ou s'il souhaite reprendre les locaux à la fin de la période triennale pour réaliser des travaux (art. 145-53 code de commerce). […]
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