Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce est sanctionnée par la nullité. […] soutenant que la vente conclue en violation de son droit de préférence devrait être réputée non écrite et non simplement nulle, en application de l'article L. 145-15 du Code de commerce, de sorte que son action pourrait être regardée comme imprescriptible. À titre subsidiaire, il faisait valoir que la nullité de la vente relevait de la prescription quinquennale de droit commun et non de la prescription biennale. […]
Lire la suite…Ainsi, la cour d'appel de Versailles a jugé que l'absence d'inventaire annexé au bail privait celui-ci d'un inventaire régulier au sens de l'article L145-40-2 du Code de commerce, quand bien même le contrat contenait une clause prévoyant le remboursement de certaines charges par la locataire. Une telle stipulation, qui contourne l'exigence d'inventaire posée par un texte d'ordre public, a pour effet d'y faire échec au sens de l'article L145-15 du même code et doit, en conséquence, être réputée non écrite (CA Versailles, 7 mars 2024, […]
Lire la suite…[…] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436 […] — Suspendre durant ledit délai les effets de la clause résolutoire en application de l'article L145-41 du Code de commerce […] Se fondant sur les articles 1162 et 1134 anciens du code civil et L. 145-40-2 et L. 145-15 du code de commerce, elle fait valoir que le commandement de payer vise les sommes de 10 424,49 € TTC et 18 111, […] La société SOGARIS [Localité 6] fait valoir que l'article R. 145-36 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un bail antérieur à la loi dite « loi Pinel ». […]
[…] N° Minute :15/ […] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de :
[…] Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2012, la SAS M. X a fait assigner la SA MONEGASQUE HEDWILL et la SARL […] en référé par-devant le Président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de voir, au visa des articles L 145-14, L 141-15 et 145-16 du code de commerce : […] Désignons Maître B, notaire à A, en tant que « tiers commis à cet effet » au sens de l'article L 145-15 du code de commerce ;
Son apport le plus structurant réside dans l'introduction de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce. […] Les baux ne peuvent avoir une durée inférieure à neuf ans, sans possibilité pour l'exploitant de résilier à l'issue de chaque période de trois ans. […] L'article L. 145-15 du Code de commerce consacre cette logique de manière explicite en frappant de nullité toute clause ayant pour effet de faire échec aux dispositions protectrices du statut. […]
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