Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6
Elle se heurte alors aux articles L145-37 à L145-39 du Code de commerce, et l'article L145-15 répute non écrite toute stipulation ayant pour effet d'y faire échec. […]
Lire la suite…Une révision à la seule hausse contraire à l'ordre public La Cour statue au visa des articles L. 145-15, L. 145-33, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce. Le statut encadre la révision du loyer commercial, qu'elle résulte de la révision légale ou d'une clause d'échelle mobile. Une clause ne peut neutraliser ces mécanismes en organisant, sous une autre appellation, une hausse automatique susceptible d'excéder la variation des indices applicables. La stipulation litigieuse ne pouvait jouer qu'à la hausse et sans borne.
Lire la suite…[…] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436 […] — Suspendre durant ledit délai les effets de la clause résolutoire en application de l'article L145-41 du Code de commerce […] Se fondant sur les articles 1162 et 1134 anciens du code civil et L. 145-40-2 et L. 145-15 du code de commerce, elle fait valoir que le commandement de payer vise les sommes de 10 424,49 € TTC et 18 111, […] La société SOGARIS [Localité 6] fait valoir que l'article R. 145-36 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un bail antérieur à la loi dite « loi Pinel ». […]
[…] N° Minute :15/ […] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de :
[…] Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2012, la SAS M. X a fait assigner la SA MONEGASQUE HEDWILL et la SARL […] en référé par-devant le Président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de voir, au visa des articles L 145-14, L 141-15 et 145-16 du code de commerce : […] Désignons Maître B, notaire à A, en tant que « tiers commis à cet effet » au sens de l'article L 145-15 du code de commerce ;
La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles L. 145-15, L. 145-33, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce : une hausse forfaitaire, périodique et automatique, prévue sans limitation de durée ni plafond, ne détermine pas le loyer initial, mais organise sa révision automatique à la seule hausse. […]
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