Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - L'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 60 de la loi disposait que les articles 39 à 58, qui concernent notamment le nouveau dispositif de permis valant autorisation d'exploitation commerciale, et à l'exception de l'article 57, concernant le Code du Cinéma et de l'Image Animée, entraient en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la loi. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; […] Aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme issu de l'article 58 de la loi susvisée du 18 juin 2014 : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. ». Aux termes de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014 relatif aux dispositions d'entrée en vigueur de ces dispositions, l'article 58 entre en vigueur « à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ». […]
[…] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; […] Aux termes de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014, l'article 58 entre en vigueur « à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». […]
[…] d'une part, au caractère indivisible, voulu par le législateur, des modifications introduites par les articles 39 à 44 et 49 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et, d'autre part, au fait que l'application de certains de ces articles, notamment ceux relatifs à la nouvelle composition des commissions départementales d'aménagement commercial et de la Commission nationale d'aménagement commercial, […] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : « I. – Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, […]
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 6008 ainsi rédigé : « Art. […] » ; 11° Après le même article L. 60012, il est inséré un article L. 600121 ainsi rédigé : « Art. […] NOTA : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.
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