LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 juin 2014 |
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Dernière modification : | 1 avril 2019 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la défense. et 13 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-2
II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
L'article L 145-15 du Code de Commerce, en vigueur depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 20 juin, prévoit que sont réputés non écrits, quelle que soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec à 6 articles du Code des Droits des Baux Commerciaux. […]