Article 1 de la LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)
1. Conditions vente à distance des livres et code propriété intellectuelle
vie-publique.fr · 11 avril 2018
INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : L'ENCADREMENT DES AVANTAGES COMMERCIAUX PROPRES À LA VENTE EN LIGNE DES LIVRES (ARTICLE 1ER) A EU UN IMPACT SYMBOLIQUE INDÉNIABLE, PROLONGÉ PAR LA SIGNATURE, EN JUIN 2017, D'UNE CHARTE SUR LE PRIX DU LIVRE I. […]
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2. E-commerce : la loi encadrant les conditions de la vente à distance de livres est promulguéeAccès limité
Gérant de SARL · 15 juillet 2014
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INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : L'ENCADREMENT DES AVANTAGES COMMERCIAUX PROPRES À LA VENTE EN LIGNE DES LIVRES (ARTICLE 1ER) A EU UN IMPACT SYMBOLIQUE INDÉNIABLE, PROLONGÉ PAR LA SIGNATURE, EN JUIN 2017, D'UNE CHARTE SUR LE PRIX DU LIVRE I. […]
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