LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 2014
Dernière modification : 10 juillet 2014

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°81-766 du 10 août 1981
Art. 1

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions.
II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Paris, le 8 juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454477
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

N° 454477 Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices et la Ligue des auteurs professionnels 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 octobre 2022 Décision du 15 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public La directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique1 comporte notamment un chapitre 3 relatif à la juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation (articles 18 à 23). En …

 Lire la suite…

2Le cadre juridique de la vente de livres adapté aux enjeux numériques
Deprez Guignot & Associés · 8 février 2022

Le secteur de la vente de livres est traditionnellement régi par le principe du prix unique du livre, institué par la Loi n°81-766 du 10 août 1981 (également dite « Loi Lang »). Cette règle ancienne se veut protectrice des petites librairies en imposant un prix de revente unique du livre fixé par l'éditeur à tous les détaillants. Or, l'arrivée de la vente en ligne et la place de plus en plus importante qu'occupent les marketplaces dans les habitudes de consommation révèlent les grandes difficultés pour les libraires indépendants à se maintenir sur le marché et à faire face à un …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 13 avril 2016, n° 2015F00804

Wim TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES JUGEMENT DU 13 AVRIL 2016 Décision contradictoire et en premier ressort 2 e chambre AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG: 2015F00804 SAS BOUTIQUE AERO contre SA PARIS AIR LOCATION EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE LA BOUTIQUE DU PILOTE DEMANDEUR SAS […] comparant par M e Yan FRISCH […] et par M e Banna NDAO 17 all des […] DEFENDEUR SA PARIS AIR LOCATION EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE LA BOUTIQUE DU PILOTE Aéroport de Toussus le […] comparant par M e Jean LORY 10 […] COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions de l'article 869 du code de …

 Lire la suite…
  • Air·
  • Location·
  • Éditeur·
  • Détaillant·
  • Prix·
  • Vente·
  • Livre·
  • Correspondance·
  • Concurrence déloyale·
  • Importateurs

2Tribunal de commerce de Versailles, Chambre 00, 29 juillet 2015, n° 2015R00198

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 29 Juillet 2015 N° RG: 2015RO00198 DEMANDEUR SAS BOUTIQUEAERO – […] comparant par M e Yann FRISCH 10 […] DEFENDEUR SA PARIS AIR LOCATION – Aeroport de Toussus le Noble 78530 TOUSSUS-LE-NOBLE comparant par M e Jean LORY 10 […] Débats à l'audience publique du 17 Juin 2015, devant M. Xavier AUBRY, juge délégué par M. le président du tribunal assisté de M e Sophie GRINGORE, Greffier d'Audience. Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2015, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue …

 Lire la suite…
  • Air·
  • Location·
  • Livre·
  • Détaillant·
  • Prix·
  • Éditeur·
  • Sociétés·
  • Vente·
  • Pilotage·
  • Cartes

3Tribunal administratif de Dijon, 31 mars 2015, n° 1402892
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N°1402892 ___________ M. A X ___________ M. Z Rapporteur ___________ M. Bataillard Rapporteur public ___________ Audience du 27 mars 2015 Lecture du 31 mars 2015 ___________ Aide juridictionnelle : Décision du 13 octobre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (1 re chambre) 335-03 C Vu la requête, enregistrée le 1 er septembre 2014, présentée pour M. A X, demeurant XXX, par M e Grenier ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 29 …

 Lire la suite…
  • Pays·
  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Union européenne·
  • Autorisation de travail·
  • Charte·
  • Liberté fondamentale·
  • Séjour des étrangers·
  • Liberté·
  • Droits fondamentaux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.