LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2014 |
Commentaires • 29
Décisions • 5
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[…] oppose. 6 Attendu que la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 dispose en article 1° quatrième [ «Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit Sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. » correspondance en commençant par : « Le détaillant… ». Attendu qu'il en résulte qu'un grossiste ou intermédiaire qui ne vend pas à un
Rejet —
[…] Il s'ensuit que l'institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l'arrêté attaqué, d'un prix minimal du service de livraison des livres imprimés neufs qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres est de nature à porter atteinte à la libre circulation des marchandises garantie par l'article 34 du traité….2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la Conférence générale de l'Unesco du 20 octobre 2005, […] - la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 ;
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[…] Le 21 janvier 2014, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37), une proposition de loi visant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement français à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°81-766 du 10 août 1981Art. 1
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions.
II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti
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