Entrée en vigueur le 31 juillet 2014
Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.
[…] A cette date, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2016 pour permettre aux parties de conclure exclusivement et sans former de nouvelles demandes sur l'application au présent litige des dispositions de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public au regard des dispositions de son article 3 excluant de son champ les écrits constatant un contrat de prêt comportant un taux d'intérêt fixe.
[…] Ordonne, en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, sans renvoi à la mise en état, la réouverture des débats à l'audience du juge rapporteur du Vendredi 05 Février 2016 à 10 heures 15, en salle d'audience de la 7 e chambre, le présent jugement valant convocation, pour permettre aux parties de conclure exclusivement et sans former de nouvelles demandes, sur l'application au présent litige des dispositions de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public au regard des dispositions de son article 3 excluant de son champ les écrits constatant un contrat de prêt comportant un taux d'intérêt fixe ;
[…] Écarter l'application des dispositions des articles 1 à 3 de la loi n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêt structurés souscrits par les personnes morales de droit public, d'une part en ce qu'elle est constitutive d'une aide d'Etat illégale faute d'avoir été notifiée à la Commission Européenne en méconnaissance de l'article 108 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne, […] Or, la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public valide les stipulations d'intérêt contenues dans certains contrats de prêt structurés conclus avant son entrée en vigueur, […]