Entrée en vigueur le 2 août 2014
Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont membres d'une fédération reconnue d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recueillis.
Divers alinéas de l'article L. 547-9 du CMF en attestent, imposant parfois de vérifier leur situation (connaissance du client, réalité de l'émetteur qui a des participations). […] sous réserve de respecter certaines exigences statutaires (sur les droits de vote, la répartition des compétences, d'organisation, de quorum et de majorité des assemblées générales (AGO et AGE). […] [4] L. 31 juillet 2014 (art. 95) pour les associations liées à une fédération reconnue d'utilité publique, pour les prêts dont la seule garantie est l'honneur que se fait le bénéficiaire de rembourser. [5] Le législateur en espère une baisse du coût du crédit en évitant les frais, commissions et intérêt traditionnels, […]
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