Article 61 de la LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 60Article 62
Entrée en vigueur le 2 août 2014

Commentaire • 1

1. D'importants changements à venir pour les associationsAccès limité
Assistant-juridique.fr · LegaVox · 23 octobre 2024
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Décision • 0

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