Article 61 de la LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 60Article 62
Entrée en vigueur le 2 août 2014

Commentaire1

1D'importants changements à venir pour les associationsAccès limité
Assistant-juridique.fr · LegaVox · 23 octobre 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).