Article 8 de la LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 2 août 2014

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D'autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […]

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Document parlementaire • 0

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